Droit pénal

Vous êtes présumé auteur d’une infraction ?

Vous êtes convoqué pour une audition libre ou une garde à vue par les services de gendarmerie ou de police ?

Vous êtes mis en examen devant un juge d’instruction ?

Vous êtes convoqué devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, la cour d’appel, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (attention : l’avocat est obligatoire), en comparution immédiate, devant le délégué du Procureur de la République ?

Vous souhaitez l'aménagement de votre peine ?

Vous êtes victime d’une infraction ?